CONDITIONS GENERALES DE VENTE FAMILLE D’ACCUEIL

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 
FAMILLE D’ACCUEIL

Entre 

La société à responsabilité limitée simplifiée Alpha Omega Au Pair Placement ayant son siège social à L - 1953 Luxembourg, 2, rue François Lascombes et exerçant son activité avec le numéro d’autorisation d’établissement : 100969910, avec n° TVA LU30839510 (ci-après le « Prestataire »), représentée par sa gérante actuellement en fonctions, Madame MABENGA Anny Nina ;

Et  

Toute personne physique ayant effectué la commande ou fait l'acquisition de prestations (ci-après le « Client ») relatives à l’assistance dans le cadre de l’obtention et exécution du statut de famille d’accueil de jeunes au pair (ci-après le « Jeune »), dont notamment la mise en relation de jeunes au pair avec des familles d’accueil conformément aux dispositions de la loi du 18 février 2013 telle qu’applicable aujourd’hui (ci-après la « Loi ») et de la législation actuellement en vigueur. 

Le Prestataire et le Client seront désignés collectivement comme les « Parties ».  

Contact du Prestataire par téléphone au +352 691 504 380 ou par e-mail à l’adresse suivante : nina.mabenga@ao-aupair.lu ou en replissant le formulaire de contact sur le site : http://www.ao-aupair.lu

Il a été exposé et convenu ce qui suit.  

Article 1. Dispositions générales 

1.1. Les présentes conditions générales de vente de prestations de service (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande relative à un ou plusieurs des services détaillés dans l’article 3 des présentes CGV.  

1.2. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le site internet http://www.ao-aupair.lu (ci-après le « Site »). Les présentes CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la signature des présentes CGV (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) lors de la commande de la prestation de services.  

1.3. Ces CGV sont consultables sur le Site. Le Prestataire s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. 

1.4. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV préalablement à sa commande et les avoir acceptés sans restriction ni réserve.  

1.5. Le Client reconnait qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.  

1.6. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois luxembourgeoises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.  

1.7. Le Client déclare assister aux prestations effectuées par le Prestataire en qualité de particulier et jamais en qualité de professionnel de l’accueil au pair.

1.8. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 

Article 2. Objet 

Les présentes CGV déterminent les droits et les obligations des Parties dans le cadre de l’ensemble des prestations de services détaillées sous l’article 3. 

Article 3. Les services 

3.1. Le Prestataire offre une large gamme de services accessibles aux particuliers afin de faciliter l’accueil de jeunes au pair au Luxembourg et à l’étranger conformément aux dispositions de la Loi et les autres dispositions légales actuellement en vigueur. 

3.2. Le Prestataire propose un accompagnement individuel qui comprend de nombreux services indépendants, dont notamment les suivants : 

La sélection de candidats désigne les prestations relatives à la procédure de sélection lors de laquelle le Prestataire sélectionne et propose au Client des profils de Jeunes qui figurent dans sa base de données. La sélection se fait conformément à un profil préétabli par le Prestataire et, dans la mesure du possible, en conformité avec les critères de sélection et besoins du Client ; 

La mise en relation désigne les prestations relatives au processus par lequel le Prestataire met en relation des Jeunes avec le Client ; 

Le service gestion de la demande d’approbation désigne le processus d’aide à la constitution des documents requis pour le dépôt du dossier relatif à la demande d’agrément du Client et de l’accueil au pair auprès du Service National de la Jeunesse ; 

Le service gestion de la demande d’autorisation de séjour d’un ressortissant de pays tiers en vue d’une activité de jeune au pair désigne les prestations relatives à l’aide à la constitution des documents pour le dépôt de dossier relatif à la demande d’autorisation de séjour d’un ressortissant de pays tiers en vue d’une activité de jeune au pair auprès du Ministère des Affaires Étrangères ; 

Le service Visa D désigne les prestations relatives à l’aide à la constitution des documents pour le dépôt de dossier relatif à l’obtention du VISA D auprès des autorités compétentes ; 

Le service d’assistance & suivi désigne les services relatifs à l’accompagnement à l’accueil au pair et le suivi pendant les quatre premières semaines du séjour du Jeune au pair.  Le service se limite à des conseils concernant les démarches administratives relatives à l’accueil au pair et conseils relatifs à l’organisation quotidienne du Client dans le cadre de l’accueil au pair. 

Le service remplacement du Jeune désigne les prestations relatives à la recherche d’un candidat remplaçant le Jeune en cas de mésentente. Ce remplacement ne peut avoir lieu qu’en cas d’accord entre les parties signataires de résiliation du contrat d’encadrement au pair. Ce service pourra être commandé exclusivement par le Client et pendant la période de 6 semaines suivant l’arrivée du Jeune dans la famille du Client (et au domicile du Client) et sous réserve de disponibilité de candidats remplaçants le Jeune (conformément au profil préalablement défini ensemble par le Prestataire et le Client). 

Le Prestataire propose sur demande du Client tous autres services de conseil et d’assistance annexes à ceux listés ci-dessus. 

Un service d’assistance concernant le dossier au pair ne peut cependant en aucun cas inclure le dépôt physique du dossier auprès du service national de la jeunesse, qui reste de l’unique responsabilité du Client.

Article 4. Médiation  

Le Prestataire n’offre aucun service de médiation relatif à l’exécution de la convention d’accueil au pair conclue entre le Client et le Jeune. Tout différends que pourraient susciter la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture de la convention d’accueil conclue entre le Client et le Jeune seront soumis à la médiation du Service Nationale de la Jeunesse conformément aux dispositions de l’article 5 paragraphe 4 de la loi du 18 février 2013 actuellement en vigueur. 

Article 5. Prix 

5.1. Les prix des services sont disponibles sur simple demande adressée au Prestataire par un des moyens de contact prévus ci-avant.

Les prix pratiqués sont exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. 

Le prix peut prendre la forme d’un prix forfaitaire pour les services commandés et/ou la forme d’un taux horaire. Le Client sera informé du mode de facturation avant passation de la commande.En cas de la facturation par taux horaire, toute heure commencée sera due dans son intégralité par le Client.

Les services annexes prévus à l’article 3.2 § 9 des présentes CGV seront soumis à une tarification spécifique à définir par le Prestataire avant l’exécution desdits services.

Une facture définitive est établie et délivrée par le Prestataire au Client dès la fin de l’exécution de la prestation par le Prestataire et devra être réglée dans le délai d’un mois. A la date d’échéance et à défaut de règlement, des intérêts conventionnels de 5% deviennent exigibles de plein droit et sans aucune formalité complémentaire. Toute mise en demeure sera refacturée au Client à hauteur de 50 €.

Tout éventuels frais engagés aux fins de l’exécution des services par le Prestataire, dont les frais postaux/envois DHL, sont entièrement refacturés au Client dans le cadre de la facture définitive. Pour un envoi DHL un forfait de déplacement de 25 € est facturé au Client.

Article 6. Commande 

6.1. Le Client peut adresser sa commande au Prestataire par téléphone, par courrier, par e-mail ou en replissant le formulaire de contact sur le Site.

Par téléphone : le Prestataire est joignable 

Par email : le Client peut commander une prestation en écrivant à l’adresse suivante : nina.mabenga@ao-aupair.lu 

6.2. À la suite de la passation de la commande, le Prestataire fera parvenir au Client un résumé des services commandés avec les prix correspondants, le montant de l’acompte à régler, ses coordonnées bancaires ainsi qu’une copie des présentes CGV.

6.3. La commande et la relation contractuelle ne sera définitive et emportera des effets juridiques que lorsque le Client accepte par écrit la proposition de services avec prix et les CGV et que l’acompte retenu à l’article 10.1. a été réceptionné par le Prestataire. 

6.4. L’acceptation des présentes CGV peut également se faire en cochant positivement la case y relative lors de la passation d’une commande sur le Site.

6.5. Les présentes CGV transmises au Client par le Prestataire et les détails de la commande forment un ensemble contractuel. 

Article 7. Modification, résolution et droit de rétractation de de la commande

7.1. Toute modification ou résolution de commande adressée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit au Prestataire dans un délai de 48 heures avant le jour de la réalisation de la prestation de services commandée. Toute demande de modification ou de résolution de la commande qui intervient ultérieurement à ce délai n’emportera pas d’effets, sauf accord contraire du Prestataire.

7.2. En cas de demande de modification ou de résolution de la commande irrégulière ou hors délais, les éventuels acomptes versés ne seront pas remboursés. 

7.3. Pour tout contrat passé à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours calendrier, à compter du jour de la conclusion du contrat, pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Si l’exécution du contrat commence, sur demande du Client, pendant le délai précité, le Client comprend et accepte qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par le Prestataire.

En cas d’exercice du droit de rétractation en cours d’exécution du contrat, le Client comprend et accepte que les prestations de service d’ores et déjà effectuées lui seront facturées conformément au prix convenu.

Un formulaire à remplir pour l’exercice du droit de rétractation peut être demandé par e-mail.

7.4. Toute prestation non annulée ou modifiée ou n’ayant pas fait l’objet du droit de rétractation par le Client sera facturée, sauf cas de force majeure, entendu comme étant un événement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté du Client, selon la législation et la jurisprudence constante luxembourgeoise.

Article 8. Durée

8.1. La relation contractuelle entre Parties a une durée qui correspond à la période entre la passation de la commande définitive et l’événement le plus lointain entre l’exécution entière de toute(s) prestation(s) commandées et le paiement entier de la facture définitive. 

8.2. Toute relation contractuelle conclue en vertu des présentes CGV ne peut en aucun cas dépasser une durée de six semaines.

Article 9. Réservation d’un rendez-vous

Après validation et confirmation de la commande pour la prestation de services, le Client peut planifier un rendez-vous avec le Prestataire pour une consultation via l'agenda disponible via le mail reçu après confirmation. Les rendez-vous sont possibles les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 14 heures à 18 heures, à l'exclusion des jours fériés et des périodes de fermeture annuelle. 

Article 10. Paiement 

10.1. Sauf accord contraire, le règlement du prix des prestations de services est effectué au profit du Prestataire aux conditions suivantes : Le Client devra verser un acompte de 50 % du prix, pour au plus tard 48 heures avant l’exécution prévue pour la première prestation. L’intégralité du montant dû devra, quoiqu’il en soit, être acquitté au jour de la réalisation de la prestation convenue entre le Client et le Prestataire. 

10.2. Le règlement du prix de la prestation pourra être effectué en espèces ou par virement bancaire aux coordonnées communiquées lors de la passation de la commande entre le Client et le Prestataire. Les paiements par cartes bancaires ne sont pas acceptés. 

10.3. Lorsque la personne effectuant le paiement du prix de la prestation de service est un tiers, le paiement intégral devra être effectué par virement bancaire adressé au Prestataire avant le jour de la prestation. 

Article 11. Déroulement de la prestation 

11.1. Le Client s’engage à arriver à l’heure au rendez-vous convenu préalablement avec le Prestataire. Tout temps d’attente du Client par le Prestataire sera considéré comme temps facturable entrant dans le champ de la prestation préalablement commandée.

11.2. Le Prestataire s’engage à fournir les efforts nécessaires et mettre en œuvre les moyens nécessaires en vue de mener à bien la prestation commandée par le Client, et ce dans un délai raisonnable. 

11.3. En cas de fourniture d’un service de remplacement, le Prestataire recherche la disponibilité d’un nouveau Jeune au Pair dans sa base de données. À défaut de profil adéquat, le Prestataire pourra également faire une demande auprès de ses partenaires. Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir que les critères de sélection de la Famille seront entièrement respectés. La recherche d'un nouveau Jeune au Pair sera limitée à une période maximale de 4 semaines à partir de la demande de remplacement, sauf accord contraire du Prestataire.

11.4. En cas de fourniture d’un service de mise en relation, le déroulement classique de la prestation s’effectue comme suit :

1. Remplissage du formulaire en ligne : - Le Client est tenu de remplir un formulaire en ligne détaillant ses besoins et attentes. 
2. Ouverture du dossier : À la réception du formulaire dûment rempli, un dossier sera ouvert pour le Client. Une confirmation de l'ouverture du dossier ainsi qu'un récapitulatif des prochaines étapes seront envoyés par email automatique.
3. Paiement de l'acompte : Après l'ouverture du dossier, le client doit verser un acompte. Une fois le paiement de l'acompte reçu, l'agence prendra contact avec le Client pour planifier un entretien en visioconférence.
4. Entretien en visioconférence : L'entretien en visioconférence permettra de discuter en détail des besoins et des attentes du Client, tels que formulés dans le formulaire. Une section FAQ et un support en ligne sont disponibles pour répondre aux questions courantes avant l'entretien.
5. Ouverture des profils :  Suite à la sélection des profils par le Prestataire, le Client aura accès aux profils des candidats disponibles sur la plateforme pendant une durée de 48 heures. En plus des profils écrits, des vidéos de présentation des candidats seront disponibles. Le Client pourra exprimer son intérêt pour les candidats par un simple clic.
6. Communication avec les candidats : Le Client pourra échanger avec les candidats potentiels via le chat interne de la plateforme. Un guide d'entretien avec des questions types sera fourni pour aider le Client à mener des entretiens structurés. Il est recommandé de réaliser au moins deux entretiens avec chaque candidat avant de prendre une décision.
7. Décision et feedback : La décision finale sur la compatibilité et au choix du candidat relève de la discrétion du Client. Les retours des entretiens et la décision finale doivent être communiqués directement sur la plateforme.
8. Confirmation et démarches administratives :  La confirmation de l'accueil du candidat doit être explicitement communiquée au Prestataire. Une fois la confirmation reçue, le Prestataire peut guider, sur demande, le Jeune au pair dans ses démarches administratives, soit directement, soit via une agence partenaire.

Article 12. Limitation de responsabilité 

12.1. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen, tant quant à l’exécution des prestations qu’à la fourniture de services. 

12.2. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’inexécution fautive de la prestation de services du fait d’un comportement d’un tiers, dont le Jeune, d'un cas de force majeure, de perturbation ou d’une grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication. 

12.3. Aucune responsabilité n’incombe au Prestataire concernant le dépôt final du dossier au pair auprès du Service national de la jeunesse, qui ne fait pas parti des services proposés conformément à l’article 3 des présentes CGV.

12.4. Aucune responsabilité n’incombe au Prestataire concernant le résultat des éventuelles procédures de demande d’autorisation de séjour et /ou Visa D pour le Jeune, auxquelles il aurait assisté.

12.5. Le Prestataire n’est aucunement impliqué dans l’éventuelle relation contractuelle entre le Client et le Jeune. Le Prestataire ne pourra dès lors être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par le Client durant la mise en relation et/ou l’accueil au pair.  Particulièrement, le Prestataire ne saurait être tenu responsable pour des fausses informations ou données renseignées par le Jeune (p.ex. non-détention d’un permis de conduire type B valable, etc.). 

12.6. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de refus ou de la perte de l’agrément du Client ou de l’approbation du Jeune en tant que jeune au pair. 

12.7. Dans le cadre d’un accueil au pair à l’étranger du Client en tant qu’au pair et la mise en relation du Client avec un prestataire étranger, le Prestataire n’assume aucune responsabilité sur le sort du dossier d’approbation au pair et les éventuelles prestations convenues avec le prestataire étranger. 

Article 13. Données Personnelles 

13.1. Le Prestataire est susceptible de recueillir des données à caractère personnel du Client et de tous les membres de la famille d’accueil, dont les suivantes : 

• Civilité ; • Nom et prénom ; • L'adresse complète • La date de naissance et âge ; • Le numéro de téléphone ; • La situation matrimoniale ; • Toute autre donnée personnelle renseignée par le Client sur les formulaires/demandes d’adhésion remplies sur le Site ou renseignée dans le cadre de la réalisation du dossier de demande au pair

13.2. En adhérant à ces conditions générales de service, le Client consent, pour son propre compte et pour le compte des membres de la famille d’accueil, à la collecte, l’utilisation et, le cas échéant le transfert à l’étranger de ces données aux fins de la réalisation de la prestation de services convenue préalablement avec le Prestataire. Le Client déclare également d’avoir pris connaissance de et d’avoir accepté la Privacy Policy du Prestataire.

13.3. Les données personnelles seront collectées par le Prestataire conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 applicable dès le 25 mai 2018 (ci-après « RGPD ») relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 

13.4. Le Prestataire est la personne responsable du traitement des données personnelles collectées.  

13.5. Le Client et les membres de la famille d’accueil disposent, conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et conformément au RGPD, d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression, d’opposabilité et de limitations des données personnelles qui la concernent. Ces droits peuvent être exercés sur demande écrite, soit par courrier à l’adresse ex posée ci-avant, soit par e-mail à l’adresse suivante :  nina.mabenga@ao-aupair.lu 

Article 14. Propriété intellectuelle 

14.1. Toute reproduction ou représentation par quelque moyen ou procédé et sur quelque support que ce soit de tout ou partie des éléments artistiques (logo, enceinte, images ...) ou littéraires (textes, formulaires, …), qui se trouvent sur le Site ou qui ont autrement été transmis au Client, est interdite. 

14.2. Le Client s’engage également à ne pas copier, utiliser, reproduire totalement ou partiellement le savoir-faire enseigné par le Prestataire durant la réalisation de ses prestations au profit du Client dans le cadre de l’accueil au pair. 

Article 15. Silence ne vaut renonciation

Si au cours de la relation contractuelle, le Prestataire n’exige pas expressément l'exécution de l'une des dispositions des présentes CGV, cela ne saura être interprété comme étant une renonciation à ladite disposition de sorte que le Client ne pourra pas invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle de cette disposition. 

Article 16. Résolution des litiges   

16.1. Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire sont régies et interprétées conformément au droit luxembourgeois.

16.2. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les Parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture de contrat conclu entre le Client et le Prestataire, même en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis aux tribunaux luxembourgeois compétents.